PROCEDURES

Obtention de permis de construire :

  1. Demande de permis de construire (formlaire)
  2. Analyse par la commission
  3. Descente sur terrain
  4. Paiement à la banque
  5. Appurement
  6. Préparation et signature du permis de construire

Certificat de conformité : 

  1. Demande écrite par le requerant
  2. Descente sur terrain
  3. Elaboration rapport et procès verbal
  4. Etablissement et signature du certificat

Raccordement à l’eau de la Régideso