LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET INNOVATIONS

-Arrêté Ministériel N°CAB/MINATUHITPR/007/2013 du 16 juin 2013

-Arrêté Interministériel n°25/CAB/MIN.INTERSECDAC/002/ et n°CAB/ATUHITPR/014/2013 du 13 août 2013 portant respectivement, fixation des Taux des Droits et Taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction

L’existence de tout pays est constatée avant tout par sa terre. Mère de toute nation, la terre est dans son acceptation le point focal de toute existence.  C’est l’élément de base duquel tout pays tire son origine et se bat toujours pour défendre ses frontières et aménager son territoire.

L’aménagement du territoire est une tâche complexe et exaltante. Il permet aux dirigeants d’améliorer la vie humaine, de transformer l’univers physique, d’anoblir le citoyen en lui octroyant une vie décente, un environnement de qualité dans un pays structuré, dans un monde attrayant.

Le point de départ d’un développement harmonieux intégral et durable d’un pays demeure une excellente gestion foncière. C’est pour cette raison que la législation coloniale avait commencé par mettre en exergue la loi sur le plan d’aménagement urbain et son équilibre avec le monde rural.

Cependant, le milieu urbain est un lieu qui justifie et exige de par sa nature existentielle une rationalité poussée dans la règlementation le concernant par rapport à la conception, l’occupation, l’exploitation et l’administration des terres affectées au régime urbanistique.

Si l’administration coloniale a réussi à développer le Congo par une application stricte et rigoureuse du code de l’urbanisme, publié sous forme de Décret, le 20 Juin 1957, l’administration post coloniale par contre a réussi par son laxisme à plonger les villes dans une ruralité profonde et le milieu rural dans un enfer sans nom, à cause de l’abandon, de la  négligence, de la non application et de l’ignorance des prescriptions légales.

Au moment où le monde devient numériquement plus urbain, il a été impérieux pour le Gouvernement mette un accent particulier sur l’urbanisation comme phénomène positif et un moyen effectif pour l’amélioration des services autant pour les opportunités sociales qu’économiques.

Jusqu’à un temps la base de matière qui régit l’urbanisme et en constitue son code demeure le Décret Royal du 20 Juin 1957, complété par l’Arrêté N°013CAB/MIN.URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté N°CAB/CE/URB-HAB/012/88 du 22 Octobre 1988 réglementant la délivrance de l’Autorisation de Bâtir.

En 2013, suivant l’application des articles 203, point 11 et 204, point 16, de la Constitution de la République, le projet d’un nouvel arrêté a été adressé à toutes les autorités des provinces pour avis , arrêté portant réglementation de l’octroi du Permis de Construire en République Démocratique du Congo, matière à l’horizontalité d’exercice plurielle que j’ai tenu à en partager la substance  de restructuration avec votre gouvernance pour une meilleure interaction de fonctionnement .

L’innovation est que cette réglementation est différente de celles qui l’ont précédée à plus d’un titre. En effet, l’intelligence du projet couvrant le texte relatif aux nouvelles dispositions réglementaires de l’Autorisation de Bâtir amène à titre comparatif et de rappel à l’Arrêté Ministériel N°027CAB/MIN.URB-HAB /CJ/AP/CEH/2012 du 03 mars 2012 portant réglementation de la procédure  de la délivrance de l’Autorisation de Bâtir et institution du Cahier Spécial des charges y relatifs en République Démocratique du Congo, qui avait pour ambition louable  d’en réduire les délais de traitement et de délivrance, d’abolir des frais administratifs, d’afficher la procédure d’octroi de l’Autorisation de Bâtir et des montants à payer en guise de la Taxe de Bâtisse.

A son analyse, cependant, il est apparu des inconvénients majeurs, dont les prescrits ont énervé la loi et d’autres textes réglementaires en la matière de manière ci-après :

1°  Le Ministre ayant en charge l’Urbanisme et Habitat n’est pas compétent de transférer la prérogative de signature du Permis de Construire à une autre institution étatique en dehors de sa juridiction administrative. Un Arrêté Ministériel n’a pas de pouvoir subrogatoire face à une matière régie par une loi, une ordonnance ou un décret ;

2°  le rôle de la Commission Technique d’Analyse du dossier de l’Autorisation de Bâtir est infériorisé. Le rôle conféré au simple cachet de réception courrier, d’ouvrir directement un chantier à son apposition sur un formulaire de demande d’Autorisation de Bâtir, rend sans objet la tenue de ladite Commission et tout aussi aléatoire un examen préalable et équitable du dossier ;

3°  l’ouverture précoce du chantier, sans aucune étude de fiabilité de l’édifice, élément capital qui requiert un quitus administratif, infirme l’autorité de l’Etat et instaure l’inutilité de paiement d’une taxe de bâtisse, assignation figurant dans la loi financière ;

4°  la trop grande simplification de la procédure d’octroi rend inéligible la conformité aux normes urbanistiques et constructives, raison d’être du Permis de Construire ;

5°  l’existence des nombreuses contradictions et incohérences dans le texte de l’Arrêté Ministériel susdit, par opposition à la teneur du Cahier Spécial des Charges lui servant d’annexe.

Pour toutes ces raisons, le projet de la nouvelle réglementation a été tenue d’élaborer un texte correctif, rationnel et efficace agissant à partir des instruments d’aide à la décision administrative, technique et financière, qui tiendrait compte des  facteurs de l’évolution et de l’expansion de la particularité de chaque milieu urbain ciblé.

Il contient des avantages ci-après :

1)   le maintien du principe  de transfert de la signature du Permis de Construire à l’Administration  nationale, urbaine (Ville Principale/Chef-lieu de Province, Ville Secondaire/Chef-lieu de l’ex – District, Ville Moyenne/Chef – lieu de Territoire, jusqu’à tout Centre Urbain, Agglomération et Cité, de ± 30 000 âmes.

      L’objectif principal est d’approcher le décideur de l’assujetti, pour la prestation du Permis de Construire et pour le fonctionnement de l’aire urbaine, de la coordination de ses activités et de son expansion économique, prérogative nous reconnue par les textes légaux, mais à exercer en concertation avec les Provinces ;

2)   l’institution dans la chaîne de traitement d’un Certificat de Conformité, document qui permet d’attester de l’état d’habitabilité de l’ouvrage matérialisé suite à une autorisation édictée par les instances administratives compétentes.

      L’instauration du Certificat de Conformité oblige l’administration à prendre en charge le suivi et  la surveillance du chantier, de l’ouverture à la clôture, en vue de revaloriser des aspects techniques du Permis de Construire, en opposition aux seuls critères financiers qui avaient dénaturé le statut de la matière dans un passé récent ;

3)   introduction d’un dispositif permanent d’inspection, d’évaluation, et de contrôle sous forme d’audit interne de tous les actes posés par les entités administratives pour le besoin de la cause, et sous forme d’audit urbain de tous les actes de conformité effectués par les assujettis ;

4)   création d’une Commission Technique d’Analyse, au niveau de chaque structure urbaine, à l’opposé de l’ancienne commission d’analyse siégeant uniquement au niveau provincial, afin de permettre la concrétisation du délai maximum de 30 jours admis pour délivrer un Permis de Construire. Ainsi donc, au titre de circonscription juridique et administrative, l’opérationnalité d’attribution du Permis de Construire est délimitée à la territorialité exclusive du milieu urbain et non plus du milieu provincial ;

5)   en cas de contentieux, une possibilité de recours est accordée à l’assujetti en s’adressant au Service local, provincial, et national de l’Inspection, concomitamment avec l’Autorité politique locale, provinciale et nationale qui sont chargés de statuer sur tous les cas de violation de la loi portés à leur connaissance.

En milieu urbain, l’explosion démographique entraîne comme conséquence la spéculation foncière et la hausse des loyers. Ces deux faits entraînent à leur tour la création des quartiers spontanés à la périphérie des villes grâce à l’auto-construction non assistée ni financièrement ni techniquement. En effet, bien des cadres moyens qui, avec des crédits appropriés auraient pu prétendre à mieux pour leur habitat, sont contraints de se contenter des réalisations modestes. Et, il est certain dans ces conditions que l’épargne nationale en souffre sérieusement.

Dans ce processus d’auto-construction, la population à faible revenu rencontre des difficultés de divers ordres :

  • faiblesse des ressources ;
  • absence d’épargne ne permettant pas de mobiliser les fonds nécessaires pour réaliser des travaux importants ;
  • approvisionnement en matériaux rendu difficile en raison des contraintes physiques d’accessibilité et de nombreux intermédiaires ;
  • inexistence de crédits à la construction ;
  • insécurité foncière ;
  • faiblesse dans la conception et la qualité de la construction ;
  • rareté des terrains viabilisés et à un prix accessible ;
  • arrêts des chantiers très fréquents et délais de construction très longs.

Compte tenu de nombreuses difficultés ci-dessus évoquées, les constructions inachevées occupent environ une (1) parcelle sur cinq (5) dans les quartiers périphériques.

En milieu rural, le problème d’auto-construction est la règle générale ; mais la fourniture des services tels que les équipements collectifs, les soins de santé, l’eau, l’électricité y est totalement absente.

Touts les indicateurs du secteur Urbanisme et Habitat renseignent que ce secteur a été complètement oublié et même ignoré, à telle enseigne que tout est à refaire ; la législation et la réglementation du secteur y compris.

C’est ainsi que l’objectif principal du programme sectoriel consiste à maîtriser, ordonner et rationaliser l’utilisation des espaces urbains, par une administration reformée et renforcée, afin de créer les conditions adéquates et décentes pour le logement.

Les villes de la République Démocratique du Congo sont débordées par rapport à leur capacité d’accueil, d’où l’extension anarchique qui a été favorisée par le manque des plans du développement urbain.

A titre d’illustration, la République Démocratique du Congo qui a longtemps marginalisé, sinon ignoré le secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat, n’a construit qu’environ 3000 logements sociaux seulement depuis 1960. Le pays accuse, à ce jour un déficit de plus de 3 000 000 de logements à résorber en une période de 10 ans en raison de 300 000 par an.

Il convient de noter qu’en dehors d’un accroissement naturel des populations urbaines, il existe un accroissement additionnel provoqué par les guerres civiles, les calamités naturelles telles que les inondations, les éruptions volcaniques, les érosions.

Cette situation qui prévaut dans toutes les agglomérations congolaises est visible à travers le délabrement généralisé de tous les tissus existants :

–    infrastructures de base et équipements collectifs dégradés ;

–    extensions urbaines désordonnées ;

–    déficit chronique, à la fois qualitatif et quantitatif de logements décents et l’apparition des bidonvilles dans la périphérie des villes ;

–    dégradation par manque d’entretien et de maintenance des espaces verts, des caniveaux de drainage d’eaux pluviales, des réseaux d’eaux potable, d’électricité et de téléphone ; l’absence de latrines publiques, de dépotoirs d’immondices et d’ordures ménagères, de décharges contrôlées, d’incinérateurs de déchets urbains… ;

–    conflits des fonctions spatiales des tissus urbains, causés par la caducité d’instruments de gestion urbaine, de moyens humains et matériels des villes et par la non application des prescriptions des textes légaux et réglementaires ;

–    absence des espaces verts qui se manifeste par l’insalubrité de la plupart des quartiers et les problèmes de santé qui en découlent.

De l’ensemble des problèmes précités, résulte une grave crise urbaine qui affecte les populations et les tissus urbains des villes congolaises. Les urgences sont énormes, on peut les résumer dans les points suivants :

      l’amélioration du tissu d’habitat existant ;

–    la résorption des zones de pauvreté urbaine ;

–    le relogement des populations sinistrées ;

–    l’assainissement des équipements collectifs.

Ces axes d’intervention permettent de mieux cerner les priorités et de proposer pour les villes ciblées  (Kinshasa, Lubumbashi, Mbuji Mayi, Kisangani, Bandundu, Boende, Boma, Bukavu, Beni, Buta, BUtembo, Gbadolite, Goma, Gemena, Inongo, Isiro, Kabinda, Kalemie, Kamina, Kananga, Kenge, Kikwit, Kindu, Kolwezi, Likasi, Lisala, Lodja, Mbandaka, Mwene – Ditu,, Matadi, Tshikapa, Zongo) les actions d’aménagement d’un nouveau parcellaire d’accueil par l’amélioration du tissu d’habitat existant et la création de nouvelles parcelles viabilisées. Ces actions seront réalisées sur les sites dotés des voies carrossables, nivelées, compactées et accompagnées des ouvrages de drainage des aux pluviales. Les sites seront également dotés d’éclairage public et du réseau d’adduction d’eau.

1.1. Situation escomptée

  • A long terme, la situation escomptée est la maîtrise de la gestion foncière ainsi que la coordination des extensions urbaines.
  • A court terme, la Reforme pilote la viabilisation des parcelles dans les sites de districts appelés à recevoir les nouveaux chefs-lieux de provinces.

1.2. Les bénéficiaires de la Reforme

Les avantages de la Reforme se situent à trois niveaux :

1°  Les Populations

  • La Reforme permet de stabiliser les populations dispersées par les violences des guerres ;
  • Les trames d’accueil, grâce aux équipements de voisinage, créent les conditions d’assainissement du milieu et de prévention contre les risques d’érosion, d’inondation, d’ensablement et de maladies ;
  • La création d’emplois, en plus d’aménagement d’un nouveau parcellaire d’accueil, est un des avantages visibles dont bénéficieront les ménages.

2°  Les Entreprise et les PME

  • La Réforme stimule la production des matériaux locaux : ciment, fer à béton, sable, argile, bois… ;
  • En plus, les entreprises en tireront profit du transfert des technologies importées par les sociétés de construction étrangères, qui travailleront en association avec les promoteurs nationaux.

3°  Le secteur de l’Habitat

  • La Reforme aura à maîtriser la spéculation foncière en régularisant le mode d’accès à la propriété foncière et la baisse des prix des parcelles ;
  • Grâce au matériel importé seront installés des usines de production des matériaux locaux (ciment, bois, vitre, carrelage, tôles), contribuant à en baisser le prix.

4°  Objectif de développement

  • L’objectif de développement de la Réforme consiste à mettre en place la stratégie d’amélioration de l’immobilier existant par l’élaboration des plans de développement urbain, la viabilisation des parcelles, la construction des logements sociaux, le renforcement des capacités humaines, matérielles et managériales, le renforcement du cadre légal et réglementaire et la production des éléments modulaires pour le montage des logements.

ARRETES MINISTERIELS

Arrêté ministériel n°CAB/MIN-UH/ 023/2018 du 31 mai 2018 modifiant et compétant l’arrêté n°CAB/MIN.ATUH/GHK/012/2016 du 23 août 2016 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en RDC

Arrêté ministériel n°007/CAB/MIN-UH/2018 du 02 février 2018 portant création des divisions urbaines de l’urbanisme et de l’habitat dans la ville province de Kinshasa

Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ATUH/MBI/GHK/012/2016 du 23 août 2016 portant modification et compétant l’arrêté n°CAB/MIN.ATUH/ITPR/006/2014 du 24 avril 2014 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en RDC

ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 2016 PORTANT FIXATION DU MODE DE CALCUL SIMPLIFIE DES TAUX DES DROITS ET TAXES A PERCEVOIR

Arrêté N° 0003/2015 du 09/02/2015 portant qualification professionnelle des membres de la commission technique d’analyse des dossiers des demandes des permis de construire en RDC

Arrêté interministériel n°CAB/MIN-ATUH/0001/2015 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’aménagement du territoire, urbanisme et habitat

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