LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET INNOVATIONS

-Arrêté Ministériel N°CAB/MINATUHITPR/007/2013 du 16 juin 2013

-Arrêté Interministériel n°25/CAB/MIN.INTERSECDAC/002/ et n°CAB/ATUHITPR/014/2013 du 13 août 2013 portant respectivement, fixation des Taux des Droits et Taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction

ARRETES MINISTERIELS